FRAIS DE PAIEMENT :
La participation au frais de port indiquée sur le bon de commande est
incontournable, seule une commande d’un montant supérieur ou
égal à 600 € sera exemptée des frais d’envoi.
Le paiement doit obligatoirement accompagner la commande pour que cette dernière
soit enregistrée puis expédiée.
Le règlement s’effectue par chèque ou mandat en €
euros à l’ordre de ( S.A.R.L Homme et Demi ) et à l’adresse
suivante :
Société Homme et Demi , 132, route des Moulins,63320 MONTAIGUT LE BLANC
CODE DE LA CONSOMMATION :
Art. L 121-23 –Les opérations visées à l’article
L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire
doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et
comporter, à peine de nullité les mentions suivantes :
1- noms du fournisseur et du démarcheur
2- adresse du fournisseur
3- adresse du lieu de conclusion du contrat
4- désignation précise de la nature et des caractéristiques
des biens offerts et des services proposés ;
5- conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités
et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de
la prestation de services ;
6- prix global à payer et modalité de paiement ; en cas de vente
à tempérament ou de vente à crédit, les formes
exigées par la réglementation sur la vente à crédit,
ainsi que la taux nominal de l’intérêt et le taux effectif
global de l’intérêt déterminé dans les conditions
prévues à l’article L 313-1 ;
7- faculté de renonciation prévue à l’article L121-25,
ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon
apparente , le texte intégral des articles L 121-23, L121-24, L121-25
et L121-26.
Art. L 121-24 – Le contrat visé à l’article L 121-23
doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter
l’exercice de la faculté et, de renonciation dans les conditions
prévues à l’article L 121-25.
Un décret en conseil d’Etat précisera les mentions devant
figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive
de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés
de la main même du client.
Art. L 121-25 – Dans les sept jours , jours fériés compris,
à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le
client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée
avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer
à sa commande ou son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclu dans
les conditions prévues à l’article L 121-27.
Art. L 121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion
prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir
du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque
forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer
des prestations de services de quelque nature que ce soit.
« En outre, les engagements ou ordres de paiements ne doivent pas être
exécutés avant l’expiration du délai prévu
à l’article L 121-25 et doivent être retournés au
consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétraction.
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CONDITIONS
· Compléter et signer ce formulaire .
· L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception
· Utiliser l’adresse figurant au dos
· L’expéditeur au plus tard le septième jour à
partir du jour
· de la commande ou, si ce délai expire normalement un
· samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
le premier
· jour ouvrable suivant.
ANNULATION DE COMMANDE
( suivant le code de la consommation, articles L 121-23 à 121-26 )
Je soussigné , déclare annuler la commande ci-après :
Nature du bien ou du service commandé …………………………………….
Date de la commande : ………………………………………………………..
Nom du client : ………………………………………………………………..
Adresse du client : …………………………………………………………….
…………………………………………………………………
Signature du client :